CGV

Conditions générales de vente

1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées «CGV») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus via la boutique en ligne «uniqueclick.ch», gérée par Unique Swiss Parts GmbH (ci-après désignée par «Unique Swiss Parts GmbH»).

Unique Swiss Parts GmbH se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question. Les conditions de la clientèle qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

2 Informations

2.1 Produit et prix
Les images et informations des produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. sont similaires aux produits vendus mais ne sont pas engageantes. Les spécifications du fabricant sont déterminantes (p. ex. garantie) lorsqu’elles sont applicables en Suisse.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs et incluent la TVA légale (hors frais de livraison). Unique Swiss Parts GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

2.2 Disponibilité et délai de livraison
Unique Swiss Parts GmbH accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. Cependant, toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Unique Swiss Parts GmbH, le contrat est conclu avec Unique Swiss Parts GmbH dès que la clientèle effectue sa commande dans la boutique en ligne, auprès d’un revendeur, par téléphone ou par e-mail (ci-après «contrat»).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée à la clientèle au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail.

La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement la clientèle que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Unique Swiss Parts GmbH ou un revendeur, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4 Délais de livraison

Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée à la clientèle ou une date de livraison est convenue avec la clientèle.

En cas de retard de livraison de la part de Unique Swiss Parts GmbH ou du revendeur, la clientèle est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Unique Swiss Parts GmbH rembourse à la clientèle les montants déjà versés. Il n’existe aucune possibilité d’autre revendication auprès de Unique Swiss Parts GmbH ou du revendeur.

5 Livraison

Pour les produits et les prestations de service de Unique Swiss Parts GmbH, les livraisons sont effectuées par colis. Le retrait auprès du producteur fait l’objet de demande à l’avance.

6 Obligation de contrôle

La clientèle est tenue de contrôler les marchandises sans délai après réception (exactitude, intégrité, dommages).

Pour les livraisons par transporteur, tout dommage doit être noté sur le bon de livraison.

Les dommages, livraisons erronées ou incomplètes (y compris pour tous les produits et services d’un revendeur) doivent être signalés à Unique Swiss Parts GmbH dans un délai de 5 jour calendaire à compter de la date de retrait ou de livraison. Tout réclamation doit être adressée par e-mail ou téléphone aux coordonnées de contact fournies.

7 Garantie

7.1 Dispositions générales
Unique Swiss Parts GmbH ou le revendeur prennent en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 10 ans après la livraison ou le retrait. Unique Swiss Parts GmbH ou le revendeur peuvent fournir la prestation de garantie alternativement par

• réparation gratuite;
• remplacement partiel ou total par un produit équivalent (en cas de remplacement par un produit utilisé/usé, la période de garantie est d’un an);
• avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande); ou
• rabais.

8 Responsabilité et exclusions

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Unique Swiss Parts GmbH ou du revendeur n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de d’Unique Swiss Parts GmbH, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Unique Swiss Parts GmbH ou du revendeur se dégagent de toute responsabilité pour les causes suivantes:

• stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
• utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles;
• absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par la clientèle ou un tiers;
• en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Unique Swiss Parts GmbH et aux autorités.

Le prestataire de service chargé de l’exécution des services (p. ex. installations sur site) est responsable des défauts, des retards dans l’exécution des travaux et des dommages résultant de cette exécution. 

9 Paiement

9.1 Modes de paiement
Unique Swiss Parts GmbH envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis les boutiques en ligne de Unique Swiss Parts GmbH à la clientèle. Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

La clientèle peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «La clientèle peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Modes de paiement».

Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique «Modes de paiement» et sont détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock dans l’entrepôt central de Unique Swiss Parts GmbH sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’au moins 40 jours civils.

Pour les achats sur facture (uniquement autorisés pour les produits de Pour les achats sur facture (uniquement autorisés pour les produits de Unique Swiss Parts GmbH), la clientèle est tenue de s’acquitter du montant de la facture dans un délai de 20 jours civils après réception de la commande, sans escompte. En cas d’éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

9.2 Retard de paiement
Si la clientèle ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants impayés que la clientèle doit à Unique Swiss Parts GmbH à quelque titre que ce soit sont immédiatement (en cas de paiement anticipé, dans les 8 jours calendaires à compter de la 1re échéance) facturés à la clientèle. Unique Swiss Parts GmbH peut exiger le paiement immédiat et suspendre toute livraison de produits à ses clientes.

À partir du 2e rappel de paiement, Unique Swiss Parts GmbH facture une indemnité à hauteur de 5 CHF et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de 20 CHF. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15 % sur le montant de la facture dû dès l’échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété
La propriété des produits est réservée à Unique Swiss Parts GmbH ou au revendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Unique Swiss Parts GmbH ou le revendeur peuvent faire inscrire une réserve de propriété au registre compétent. Toute modification sans autorisation est interdite.

Les produits commandés demeurent la propriété de Unique Swiss Parts GmbH ou du revendeur jusqu’à leur paiement intégral. Unique Swiss Parts GmbH ou le revendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de Unique Swiss Parts GmbH.

10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent la clientèle à réceptionner les produits et les prestations. Unique Swiss Parts GmbH ou le revendeur peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20 % du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, la clientèle est immédiatement informée par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, la clientèle est libérée de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Dans les conditions listées sous la rubrique «droit de rétractation», Unique Swiss Parts GmbH accorde le droit de retour des produits commandés dans un délai de 14 jour calendaire à compter de la date de retrait ou de livraison.

Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés à la clientèle dans leur intégralité.

Si les clients utilisent leur droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Unique Swiss Parts GmbH leur rembourse la totalité du prix d’achat.

12. Réparation hors garantie

Les frais d’une réparation hors garantie, conformément à l’article 7, sont à la charge de la clientèle. Unique Swiss Parts GmbH ou le revendeur se réserve le droit de facturer à la clientèle les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l’article 7.

13. Autres dispositions

13.1 Retours non identifiables
Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par Unique Swiss Parts GmbH ou le revendeur avant d’être éliminés.

13.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l’article 7, n’est pas cherchée par la clientèle dans l’une de nos succursales dans les six mois suivant l’envoi de l’invitation de retrait ou n’a pas pu être retournée à la clientèle, Unique Swiss Parts GmbH est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l’éliminer.

13.3 Protection des données
La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des CGV. En acceptant les présentes CGV, la clientèle autorise l’utilisation de ses données conformément à la politique de confidentialité de Unique Swiss Parts GmbH.

13.4 Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

13.5 Droit applicable e for juridique
Toutes les relations juridiques entre Unique Swiss Parts GmbH ou un revendeur et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Unique Swiss Parts GmbH comme partie contractante: le for exclusif est Zurich.